Intervention de Nicole Bricq

… en tout cas plus vite qu’escompté, compte tenu des mécanismes complexes initialement élaborés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

À cet égard, vous pouvez remercier votre majorité, monsieur le ministre, car ce dispositif vous donne satisfaction. En effet, vous disposez désormais des 340 millions d’euros dont vous aviez besoin pour financer la politique de la ville. Peu vous importe que cela soit au détriment des HLM, qui seront ponctionnés à hauteur de 175 millions d’euros, et de la Caisse de garantie du logement social, la CGLS, qui sera ponctionnée à hauteur de 70 millions d’euros. Les 95 millions d’euros restants seront prélevés sur les recettes de la taxe sur les locaux à usage de bureaux durant trois ans. Il est heureux, monsieur le président, que la commission mixte paritaire ait limité à trois ans la durée de ce prélèvement, comme le demandait notre collègue Thierry Repentin.

Tout cela parce que le Gouvernement se révèle incapable de dégager une recette pour financer ses engagements et remplir l’une de ses missions ! Je rappelle en effet que le Gouvernement s’était engagé à mener une politique de rénovation urbaine dont le coût était de 1 milliard d’euros.

Ce très mauvais compromis ne masque pas l’impuissance de l’État à honorer ses engagements. Heureusement, nous avons échappé au prélèvement sur les coopératives, grâce à notre collègue François Marc.

J’en viens à mon quatrième point, le plus important : les collectivités locales. La aussi, nous constatons des avancées positives, monsieur le président.

Je signale ainsi que le tarif final de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur l’éolien sera de 7 euros, grâce à notre collègue Charles Guené et au groupe socialiste, lequel s’était battu pour atteindre le prix de 8 euros. Il s’agit là, pour mon groupe, d’une avancée.

L’attribution aux départements des surplus du produit des amendes de radars est un autre motif de satisfaction. C’était l’objet de l’amendement de notre collègue Gérard Miquel, qui avait été annulé au Sénat lors de la seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Ce surplus, qui porte le produit des amendes de radars à 60 millions d’euros, résulte d’un compromis, puisque la répartition du produit des amendes forfaitaires et majorées a été gelée. Espérons que cela ne se révèle pas défavorable à l’avenir.

De telles avancées ne dissipent malheureusement pas l’épais brouillard qui recouvre les mécanismes de péréquation. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade nous avait indiqué ici même que les chiffres étaient muets. Ils n’ont pas parlé davantage en commission mixte paritaire. Si le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, prendra en compte le stock et le flux, il n’en ira pas de même s’agissant de la péréquation des recettes départementales sur la contribution à la valeur ajoutée des entreprises.