Intervention de Nicole Bricq

Le Gouvernement s’en satisfera sans doute, car le texte final donne la priorité à la compensation en limitant la péréquation au flux des recettes. Le Parlement est dans le brouillard le plus épais, faute de simulations.

Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, députés et des sénateurs ont énoncé des chiffres qui étaient tous différents. D’ailleurs, c’est normal, puisque l’administration se révèle dans l’impossibilité d’exploiter les déclarations des entreprises.

En matière de péréquation des recettes intercommunales et communales, on en revient à la version du Gouvernement. Il faudra attendre le rapport qui doit être remis avant le 1er septembre 2011 pour espérer y voir plus clair.

Par ailleurs, le Sénat avait supprimé la définition du potentiel fiscal et financier. Notre collègue Pierre Jarlier avait obtenu, avec notre soutien et celui de M. le rapporteur général, la suppression des alinéas concernés. Les députés ont voulu rétablir ce dispositif. Mais, à compter de 2012, faute de simulations et eu égard aux nouveaux ajustements apportés par ce projet de loi de finances, la réintroduction de telles dispositions aura de lourdes conséquences, notamment pour les régions.

Par exemple, la région Midi-Pyrénées, qui a des taux élevés mais des bases faibles, sera considérée comme une région riche, contrairement à des régions ayant des taux faibles mais des bases fortes. Ainsi, le rétablissement de la définition du potentiel fiscal crée un véritable problème. Les principes fixés dans le projet de loi de finances ne sont donc pas du tout satisfaisants.

Comme nous l’avons souligné tout au long du débat budgétaire, et nous le répéterons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement et la majorité n’ont à aucun moment protégé les recettes de l’État.

Vous n’avez pas voulu vous attaquer à une architecture fiscale injuste et mitée par des dépenses fiscales improductives ! Tous nos amendements se sont heurtés à une fin de non-recevoir. On nous renvoie au printemps. Mais, comme chacun sait, une hirondelle ne fait pas le printemps…

Dans cet hiver, qui s’annonce rude, nous refusons une nouvelle fois votre impuissance à réformer justement et efficacement le système fiscal, et nous n’attendons pas grand-chose de positif de ce qui se passera au mois de juin 2011.