Intervention de Yvon Collin

On verra plus tard, nous dit-on...

Je regrette également que les PME ne soient pas fiscalement mieux traitées. Je ne commenterai pas les dispositions issues de la commission mixte paritaire qui touchent notamment au dispositif ISF-PME et au dispositif dit « Madelin », car il n’est, à mon sens, pas pertinent de raboter les niches ici où la sans véritablement remettre en cause notre système fiscal.

Mais je voudrais dire dès aujourd’hui que nous avons besoin d’une véritable remise à plat. Il est par exemple plus qu’urgent de discuter des dérives fiscales profitant à l’impôt sur les sociétés, un impôt théoriquement de 33 % dans l’hexagone.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le Conseil des prélèvements obligatoires a démontré, dans un rapport, comment les grandes entreprises du CAC 40 réduisaient fortement le montant du bénéfice assujetti à l’impôt sur les sociétés grâce à des niches fiscales et sociales. Les entreprises de plus de 2 000 salariés voient leur taux d’impôt sur les sociétés tomber à 13 % et celles du CAC 40 à 8 %.

Tout cela coûte 172 milliards d’euros à l’État ! Une bagatelle… Le régime dit « mère-fille » aurait coûté 34, 9 milliards d’euros depuis 2006. La niche de l’intégration fiscale a occasionné une moins-value pour l’État de 19, 5 milliards d’euros en 2008. La niche dite « Copé » a coûté 18, 5 milliards d’euros sur trois ans, bien loin des 0, 9 milliard d’euros prévus initialement.