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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 6 quinquies, amendement 1
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »
La parole est à M. le ministre.
