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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 5
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 145
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la condition mentionnée à l'alinéa 6 du I et à l'alinéa 11 du II ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. »
Le vote est réservé.
