Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. bis. - Au deuxième alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer les mots :

Le I s'applique

par les mots :

Les I et I bis s'appliquent

III. - Dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

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