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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 57 sexies, amendement 15
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
B. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« aa) Après les mots : « de l'habitation principale du contribuable », la fin de la première phrase du 1 est ainsi rédigée : « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. »
Le vote est réservé.
