Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9, 6 points

II. - Alinéa 14, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9, 5 points

Le vote est réservé.

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

neuf fois le dix-neuvième

par les mots :

le taux : « 47, 37 % »

Le vote est réservé.