Intervention de Jean Arthuis

Deux points en particulier me paraissent devoir faire l’objet d’un examen attentif au cours des prochains mois : la préservation d’un certain degré d’autonomie de décision pour chaque catégorie de collectivités et la recherche de mécanismes de péréquation plus efficaces.

Ces deux objectifs peuvent paraître contradictoires. Incontestablement, leur conciliation passe par des réglages subtils et difficiles à réaliser. La réforme en cours nous offre, de ce point de vue, une occasion que nous devons saisir.

En ce qui concerne l’autonomie de gestion, il va de soi que les élus locaux ne pourront se satisfaire d’une disparition ou d’une forte diminution de leur pouvoir fiscal. Il sera donc indispensable de restituer une part des impôts versés par les ménages aux régions et aux départements. La commission des finances de l’Assemblée nationale a formulé des propositions en ce sens, et cette démarche me paraît bienvenue, même si elle mérite d’être approfondie.

Pour ce qui est de l’objectif de péréquation, la définition d’un taux national de cotisation complémentaire correspondant à une fraction variable de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires est un instrument que j’approuve sans réserve, monsieur le ministre, à la condition que la répartition de la ressource entre les collectivités locales soit mise en œuvre sur la base de critères pondérés, comme vous le préconisez, et non en fonction de la valeur ajoutée produite dans chaque collectivité. En effet, ce dernier mode de calcul avantagerait les territoires les plus riches.

Si, au surplus, le chiffre d’affaires à partir duquel s’appliquerait l’imposition, c'est-à-dire 500 000 euros, devait être confirmé, je vous laisse imaginer les effets d’une telle mesure ! Les régions où les PME sont nombreuses et ont un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil passeraient totalement à côté de la répartition et de la territorialisation envisagées.

Ce mécanisme jouerait au profit des régions Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais au détriment de nombreux autres territoires, et il faudrait alors imaginer des écrêtements et je ne sais quels mécanismes de péréquation…

Très franchement, monsieur le ministre, un prélèvement national réparti sur la base de critères objectifs autres que le potentiel financier – la population et le nombre de salariés – constituerait à mon avis un bon mécanisme de péréquation.