Intervention de Paul Blanc

Réunion du 14 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 1er

Photo de Paul BlancPaul Blanc :

La commission des affaires sociales a reconnu aux établissements publics de santé la faculté d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes qui exercent à titre libéral à participer à l'exercice de leurs missions. Cet amendement a pour objet de reconnaître la même faculté aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.

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