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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 2, amendement 656
Roland du Luart, président :L'amendement n° 656, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Après le V ter de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 6122-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées par décret » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La visite de conformité est réalisée au plus tard six mois après la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation ou la mise en service de l'équipement matériel lourd. Le maintien de la conformité est vérifié après toute modification des conditions d'exécution de l'autorisation. Le défaut de conformité peut donner lieu à l'application des mesures prévues à l'article L. 6122-13. Les modalités de visite et de vérification de conformité sont fixées par décret.
La parole est à M. Gérard Dériot.
