Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Le paragraphe II de l’article 5 dispose que le conseil de surveillance « exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement ». Rappelons que, précédemment, le conseil d’administration arrêtait la politique générale de l’établissement.

Ce paragraphe précise également six points sur lesquels le conseil de surveillance a compétence pour délibérer, alors que le conseil d’administration était précédemment compétent sur quatorze points.

L’amendement n° 322 vise à renforcer les compétences de ce nouveau conseil. Le rôle de ce dernier est, selon nous, bien trop amoindri, même s’il est vrai que, depuis l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, puis par la commission des affaires sociales du Sénat, il a été quelque peu étoffé. Espérons qu’il demeurera tel !

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est un élément essentiel du développement de l’établissement de santé, lui permettant d’assurer sa mission de service public. II n’est pas pensable que le conseil de surveillance ne puisse émettre son avis sur ce sujet.