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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 5, amendement 1274
Roland du Luart, président :L'amendement n° 1274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-1 du code de la santé publique :
« Le conseil de surveillance peut communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur la gestion de l'établissement. »
II.- Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :
« Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application de l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance est tenu informé de la procédure de certification. »
La parole est à Mme la ministre.
