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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 mai 2009 à 21h30
Dépôt d'une proposition de loi
Roland du Luart, président :J’ai reçu de MM. Yvon Collin, Michel Charasse, Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall une proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 410, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
