Intervention de Jean-Pierre Godefroy

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a vocation à financer des actions nouvelles en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Si la loi, dans son article 12, a encadré pour l'année 2004 le schéma financier de la caisse et les charges qui lui sont attribuées, aucune disposition n'a été prise pour les années ultérieures, pas même pour l'année 2005 : l'article 13 de la loi distingue simplement plusieurs sections en y répartissant les recettes de la caisse, mais ne précise pas la nature des actions qui seront financées.

Il est donc nécessaire, pour assurer la clarification des missions de la CNSA, de modifier l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 de façon à définir la nature des dépenses afférentes à la section « personnes âgées » et à la section « personnes handicapées ».

Parallèlement aux dispositions applicables en 2004 pour les personnes âgées, la CNSA participera pour 2005 au financement des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, financement qui est également supporté par les crédits issus de l'ONDAM.

Si cette situation est compréhensible dans une période transitoire de montée en charge du dispositif, il est essentiel que soit ensuite apportée la garantie que les moyens issus de la suppression d'un jour férié permettront de financer des mesures nouvelles et non pas de limiter l'engagement corrélatif des ONDAM médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il est proposé que cette clarification prenne effet à compter du 1er janvier 2006.

Le présent amendement vise ainsi à ce que soient clairement distinguées les responsabilités respectives de l'assurance maladie et des financements par la CNSA par l'indication que la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires ressortissent exclusivement à l'assurance maladie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, les financements nouveaux dégagés par la création de la CNSA pourraient être consacrés au financement du droit à compensation quel que soit l'âge des personnes en perte d'autonomie : aides techniques et humaines - par un personnel qualifié de la filière socio-éducative et de l'animation - pour les actes de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées en perte d'autonomie.

Cette règle est nécessaire à plusieurs titres.

D'abord, elle apporterait aux personnes âgées et aux personnes handicapées concernées l'assurance d'être considérées comme des assurés sociaux à part entière pour ce qui est de leurs soins.

Ensuite, elle clarifierait, d'une part, le rôle de la CNSA dans la compensation individuelle de la perte d'autonomie - je pense à l'APA à domicile et à l'APA en établissement, qui pourraient être alignées, ainsi qu'aux prestations de compensation des handicaps - et, d'autre part, le rôle de l'assurance maladie, qui concerne davantage les prestations de soin organisées sur une base collective en établissement médico-social.

Elle donnerait également aux conseils généraux l'assurance que les compétences médico-sociales qui leur sont déléguées s'exerceront sans que soit remise en cause la participation de l'assurance maladie.

Enfin, elle permettrait, dans le cadre de la fongibilité des enveloppes au sein de l'ONDAM, de tirer les conséquences des évolutions démographiques et épidémiologiques - rappelons que la maladie d'Alzheimer comporte une incidence de 110 000 nouveaux cas par an - en assurant une progression dynamique des ONDAM médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées ; ce dernier point est particulièrement important pour le secteur de la gérontologie, qui est le moins bien doté de l'action sanitaire et sociale.

Une telle dynamique pourra être soutenue, notamment, par les possibilités de redéploiement financier au titre des dépenses des soins de ville, d'une part, et de la recomposition hospitalière, d'autre part.