Intervention de Jean-Pierre Godefroy

La franchise d'un euro, souhaitée par le Gouvernement et prétendument destinée à responsabiliser les usagers du système de santé, est une mesure non seulement stigmatisante, mais aussi socialement et économiquement injuste pour les assurés sociaux.

Nous n'avons pas manqué de vous en avertir lors du débat relatif à la réforme de l'assurance maladie, malheureusement en vain.

En outre, cette disposition, extrêmement discutable de façon générale, ne saurait être appliquée sans risque aux personnes en situation de handicap. Nous avons, là aussi, été nombreux, sénateurs comme députés, à soulever ce point particulier lors de ces mêmes débats. Le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie nous avaient d'ailleurs assurés - tout le monde s'en souvient - qu'une solution serait apportée dans le cadre de la présente loi.

Nous demandons donc, par cet amendement, que les personnes en situation de handicap soient exonérées de la participation forfaitaire lorsque les actes et consultations sont liés à la compensation de la déficience. En effet, il s'agit d'assurer une cohérence avec le droit à compensation spécifique reconnu par la loi du 4 mars 2002, dont le contenu est aujourd'hui précisé.

Par ailleurs, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles bénéficient aussi d'un droit spécifique à réparation imposé par une législation particulière et d'une prise en charge relevant non pas de l'assurance maladie, mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les entreprises.

Déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie, les victimes seront ainsi amenées à financer une partie des soins qui sont nécessités par leur accident ou leur maladie professionnelle ; elles ne seront pas en mesure, comme d'autres victimes du dommage corporel, de demander la récupération de la participation forfaitaire auprès de l'auteur des faits.

Cette mesure revient à mettre à contribution les victimes du travail pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputables à leur entreprise. Au surplus, cette disposition ne dégagera aucune économie pour l'assurance maladie, mais elle profitera aux seuls employeurs, qui financent la branche accidents du travail. Elle constitue une pénalisation supplémentaire des victimes du travail, qui sont les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leurs préjudices.