Intervention de Paul Blanc

Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

Cet amendement vise à définir l'autorité compétente pour servir et financer la prestation de compensation. Conformément aux conclusions du rapport Brillet-Jamet, la commission propose d'attribuer cette compétence au département. Le président du conseil général sera donc compétent pour liquider et verser la pension, conformément à la décision préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

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