Intervention de Paul Blanc

Si la protection juridique fait effectivement partie du droit à compensation, cela ne signifie pas nécessairement qu'elle doive être intégrée à la prestation de compensation elle-même. Le financement de cet aspect particulier de la compensation passe donc par un dispositif spécifique. Il est certainement perfectible, comme nous l'avions vu lors de l'examen, l'an passé, du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Toutefois, son amélioration ne peut être envisagée que dans le cadre global de la réforme des tutelles.

C'est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable sur l'amendement n° 331 s'il n'est pas retiré. L'avis de la commission sur les amendements n° 350 et 491 est bien entendu le même.