Intervention de Roland Muzeau

Si l'on considère que le droit à compensation a pour objet de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à la participation sociale et à la citoyenneté, il convient de modifier l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, la référence aux seuls actes essentiels de l'existence nous paraît par trop restrictive.

Selon une jurisprudence constante, les actes essentiels de l'existence se limitent à se coucher, se lever, faire sa toilette, se nourrir, se déplacer à l'intérieur du logement ! Vous en conviendrez aisément, voilà qui ne garantit en aucune façon une participation à la vie sociale !

Garantir l'accès à la vie sociale nécessite que l'on mobilise effectivement l'aide d'une tierce personne, pour assurer tantôt les actes de la vie quotidienne, tantôt une surveillance ponctuelle, quelle qu'en soit la nature, dès lors qu'elle relève du besoin identifié à l'occasion de l'évaluation personnalisée de la personne au regard de son projet de vie.