Intervention de Roland Muzeau

Dans la mesure, et nous le regrettons une fois de plus, où les conditions de ressources liées à l'attribution de la prestation de compensation sont maintenues, il convient de restreindre la portée de cette disposition en limitant la participation des personnes en situation de handicap à 10 % maximum de leurs ressources imposables et non de leurs « ressources nettes d'impôt », ainsi que l'a retenu l'Assemblée nationale.

Il importe, mes chers collègues, que l'allocation aux adultes handicapés, destinée à assurer les ressources vitales et dont le niveau est indigne de notre pays - nous aurons l'occasion de le rappeler -, ne soit pas prise en compte dans le calcul de la participation financière de la personne en situation de handicap.

Dans le cas contraire, les conditions de vie des personnes considérées s'en trouveraient durement affectées et cela rendrait illusoire toute idée de réelle compensation.

A cette occasion, je rappelle qu'une aide non financée intégralement par la prestation de compensation ne saurait véritablement être mise en oeuvre.