Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'application de la TVA au taux réduit prévu par l'article 298 quinquies du code général des impôts, qui demeure actuellement limité.

Compte tenu de l'état des comptes de l'assurance maladie, il n'est pas opportun de subordonner l'extension de l'application du taux réduit à une prise en charge de nouveaux appareillages par la sécurité sociale.

En outre, la liste actuelle établie par le ministre chargé du budget ne correspond plus à l'offre d'appareillages nécessaires.