Intervention de Paul Blanc

Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

L'application du taux réduit de TVA sur les aides techniques est encore impossible dans la mesure où une telle décision relève de l'Union européenne. Nous retrouvons en quelque sorte le cas précédemment évoqué pour les restaurateurs.

C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Payet de retirer son amendement. A défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

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