Intervention de Alain Dufaut

Avec l'article 44, nous allons changer de registre pour évoquer la bourse et le sport.

Ainsi que je l'ai précisé lors de la discussion générale, la commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis de l'article 44 du présent projet de loi. Je rappelle que cet article tend à abroger l'article L. 122-8 du code du sport, qui interdit aux sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne. En outre, il aménage à cette fin le régime juridique applicable aux sociétés anonymes à objet sportif, les SAOS.

En effet, dans son avis motivé du 13 décembre 2005, la Commission européenne a estimé cette disposition incompatible avec le droit communautaire, notamment avec le principe de libre circulation des capitaux.

De quoi s'agit-il plus précisément ?

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent remplir quatre conditions : s'appliquer de manière non discriminatoire, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, être de nature à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent, enfin, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Dans ce cas d'espèce, si la Commission européenne reconnaît que la protection de l'épargnant et la promotion d'une certaine égalité sportive sont des objectifs d'intérêt général pertinents, elle considère en revanche qu'une interdiction absolue de faire appel publiquement à l'épargne constitue une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs visés.

Les observations formulées par le gouvernement français le 6 août 2004, complétées le 9 septembre 2005, n'ont pas convaincu la Commission européenne. La France doit donc se conformer à ces exigences et adapter sa législation en conséquence. C'est l'objet de l'article 44.

Cette disposition répond, en outre, à une relative nécessité économique, dans la mesure où les clubs sportifs français ont besoin d'élargir leurs sources de financement, notamment dans le secteur du football, afin de combler l'écart qui les sépare de leurs grands concurrents européens.

Comme nous l'avons constaté au cours de nos auditions, la levée de ce tabou suscite à la fois l'intérêt d'un certain nombre de clubs et beaucoup d'interrogations.

La nouvelle liberté qui serait ainsi donnée aux dirigeants des sociétés en cause d'accéder à un nouveau mode de financement de leurs investissements semble ne concerner qu'un nombre de clubs très limité, au moins dans un premier temps.

Nous pensons tous évidemment au club de l'Olympique Lyonnais, dont le président nous a présenté un projet très ambitieux estimé à 250 millions d'euros. Mais j'ai également entendu le président de l'Association sportive de Saint-Étienne s'inquiéter des risques d'une surévaluation des actifs par les clubs concernés.