Intervention de Jean-Claude Gaudin

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 19 janvier 2006, la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Acte est donné de cette communication.