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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 1er D
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement tend à supprimer la précision introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle l'exercice d'une contrainte au mariage constitue un cas de nullité de celui-ci.
Il vaut mieux conserver l'article 146 du code civil, qui prévoit déjà qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Cela paraît suffisamment explicite.
