Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à supprimer la précision apportée par l'Assemblée nationale selon laquelle l'article 1114 du code civil, qui prévoit que la seule crainte révérencielle envers un ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, n'est pas une cause de nullité du contrat, ne peut faire obstacle à l'annulation d'un mariage pour vice du consentement.

Si la commission des lois comprend les motivations de l'Assemblé nationale, elle estime cette précision inutile, l'article 1114 du code civil relevant du droit général des contrats et n'ayant jamais été utilisé pour empêcher l'annulation d'un mariage forcé.