Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous avons eu un long débat en première lecture sur cette question et, les arguments étant identiques, je ne vois pas pourquoi la commission changerait d'avis.

Madame Dini, apparemment, nous ne vous avons pas convaincue en première lecture, mais vous n'avez pas non plus convaincu le Sénat. Compte tenu de l'importance du sujet, je vais néanmoins vous rappeler les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à votre amendement.

Afin de lutter contre les mariages forcés, vous souhaitez interdire le regroupement familial lorsque la personne cherchant à faire venir son conjoint en France est mineure. Cet amendement ne peut viser qu'un demandeur étranger. Or le risque de mariage forcé destiné à permettre au conjoint étranger d'obtenir des papiers concerne essentiellement les femmes françaises ou binationales. Des dispositions spécifiques ont d'ailleurs été prévues par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

En outre, cet amendement porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale. Or, en vertu de l'article 3 du code civil, et à défaut de convention bilatérale contraire, les personnes étrangères ont droit au respect de leur statut personnel en France, pour autant qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public français, par exemple en cas de polygamie.

Même si l'âge légal du mariage des femmes était porté à dix-huit ans, il demeurerait difficile de prétendre que l'ordre public français s'oppose au mariage des mineurs sans distinction d'âge. L'ordre public français s'oppose uniquement à la reconnaissance des mariages de jeunes filles non pubères célébrés à l'étranger.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement, même si, bien entendu, elle en comprend les motivations.