Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel avant l'article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

On peut prévoir des moyens visant à empêcher ou à annuler les mariages forcés - un certain nombre de dispositions ont d'ailleurs été adoptées en ce sens - mais si votre amendement était adopté, il y aurait présomption de mariage forcé lorsque l'un des époux est mineur. Cela ne peut être inscrit dans le code civil !

Je suis désolé, mais je maintiens mon avis défavorable.

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