Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel avant l'article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Je tiens néanmoins, en tant que président de la commission des lois, à veiller à ce que l'on n'introduise pas dans les lois des éléments certes très intéressants, mais qui ne sont pas de nature législative.

De surcroît, la mise en oeuvre du plan global contre les violences faites aux femmes, adopté lors du conseil des ministres du 24 novembre 2004, se poursuit. Cela répond exactement à vos préoccupations, madame Josiane Mathon-Poinat.

Par conséquent, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur votre amendement.

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