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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel avant l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement appelle une double observation.
Tout d'abord, le ministère de la justice a d'ores et déjà élaboré une étude statistique permettant de recenser les condamnations pour lesquelles la circonstance aggravante liée à l'état de conjoint ou de concubin a été retenue. Ces statistiques figuraient d'ailleurs dans le rapport de M. de Richemont de première lecture.
En outre, comme le Gouvernement l'avait indiqué en première lecture, l'Observatoire national de la délinquance va introduire une analyse sexuée dans le domaine des violences ; M. le garde des sceaux pourra vous le confirmer.
Ensuite, cet amendement ne relève pas du domaine législatif.
Pour autant, comme il semble satisfait, j'en demande le retrait, faute de quoi je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.
