Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je suis un peu désolé que ces amendements reviennent en discussion, car nous avons très longuement débattu de cette question en première lecture.

Vous voulez incriminer spécifiquement les violences répétées au sein du couple présentant un caractère physique ou psychologique, ce dernier point constituant la nouveauté.

Je rappelle que le Sénat a débattu en première lecture de l'éventualité d'une incrimination spécifique des violences psychologiques. Bien que les violences au sein du couple comportent certainement une forte dimension psychologique - et le rapport du professeur Henrion est très explicite sur ce point - le principe d'une telle incrimination n'a toutefois pas été retenu pour deux raisons.

D'une part, elle soulèverait de réelles difficultés quant au moyen d'établir le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice, ce qui est un principe général de droit.

D'autre part, elle n'apparaît pas indispensable dans la mesure où la jurisprudence considère que l'infraction de violence concerne les violences physiques et psychologiques. La seule condition requise tient à l'existence d'un acte sciemment commis dans l'intention d'atteindre la personne d'autrui.

Il se peut que les juridictions n'utilisent pas suffisamment le code pénal, mais la jurisprudence est très claire.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements, comme elle l'a fait en première lecture. À défaut, elle se verrait obligée d'émettre un avis défavorable.