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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 5
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet d'étendre aux ex-conjoints ou aux ex-concubins, ainsi qu'aux pacsés et aux ex-pacsés, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, puis insérées dans la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Celles-ci permettent l'éloignement des auteurs de violences au sein du couple.
