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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5 ou avant l'article 5 bis
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour la même raison qu'en première lecture.
Il existe aujourd'hui un équilibre entre la solidarité nationale pour les infractions les plus graves, qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation totale, et la responsabilité des auteurs de ces actes, qui doivent en assumer les conséquences. Il n'y a pas lieu, me semble-t-il, de rompre cet équilibre.
