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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 5 bis A
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement tend à supprimer l'extension par l'Assemblée nationale du dispositif civil introduit par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui permet l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, aux couples non mariés qui ont un enfant commun mineur.
Dans sa rédaction actuelle, cet article pose plusieurs problèmes.
Tout d'abord, l'article 220-1 du code civil figure dans le chapitre concernant les devoirs et droits respectifs des époux et s'applique dans des circonstances très précises.
Ensuite, sur le fond, il paraît d'autant moins pertinent d'étendre ce régime civil aux couples non mariés qu'un dispositif particulièrement complet d'éviction du membre violent du couple est prévu par la présente proposition de loi, ainsi que par la récente loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
L'éloignement du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité est désormais prévu à tous les stades d'une procédure devant les juridictions répressives. Dès lors, le dispositif pénal paraît suffisant.
