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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5 B
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Nous l'avons dit, nous estimons que la médiation, dans un certain nombre de cas limités et avec la prudence qui s'impose, peut être une bonne formule.
L'Assemblée nationale visait à ne prévoir qu'une seule médiation, alors que nous, nous pensons qu'il faut laisser au magistrat la possibilité d'y avoir recours.
Je ne comprends pas pourquoi certaines associations font courir le bruit que la médiation pénale serait désastreuse. Ce n'est pas vrai ! Si elle est bien menée, elle peut aboutir à un résultat constructif.
M. le garde des sceaux a donné des instructions, qui figurent dans le guide de l'action publique. Il faut, en effet, être extrêmement vigilant pour que la médiation pénale ne remplace pas d'autres formules qui sont plus adaptées dans certains cas.
La médiation pénale a été créée par une loi de 1999. Cela rappellera peut-être quelque chose à certains...
