Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'amendement n° 35 a pour objet de prévoir que les violences exercées par le parent titulaire d'un droit de visite sur l'autre parent constituent un motif grave permettant de lui refuser l'exercice du droit de visite et d'hébergement - article 373-2-1 du code civil - ainsi qu'un motif de refus par le parent victime de présentation de l'enfant mineur - article 227-5 du code pénal.

Or il appartient de distinguer les relations entre les parents de celles de chaque parent avec son enfant.

Dans le cas de violences exercées à l'encontre d'un enfant, le droit de visite et d'hébergement doit, bien évidemment, être supprimé. Au contraire, de mauvaises relations entre les parents ne doivent pas affecter la relation de chaque parent avec son enfant, qui doit survivre au naufrage du couple parental. Un mauvais mari n'est pas forcément un mauvais père.

Par conséquent, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour garantir des rencontres plus sereines entre les parents et les enfants, notamment par l'intermédiaire d'associations et de points relais. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de prescrire ce genre de disposition lorsqu'il y a un risque.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 35, car on ne peut pas mélanger les violences dans le couple et les violences vis-à-vis des enfants et parce qu'il convient de préserver les liens familiaux.