Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous disposons d'ores et déjà de l'Observatoire national de la délinquance ainsi que d'un certain nombre d'autres outils. De plus, je ne suis pas certain que le cadre des conseils généraux, auprès desquels seraient créés les observatoires départementaux en question, soit le plus approprié, à moins qu'ils n'aient trop d'argent et qu'ils ne puissent alors mettre en place un certain nombre de dispositifs supplémentaires !

Au niveau des départements, des commissions existent et des statistiques départementales peuvent être élaborées par l'Observatoire. Ces dispositions suffisent.

De plus, la mesure proposée n'est pas du domaine de la loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.