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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales — Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle
Jean-Jacques Hyest, président de la commission :Pour en revenir à la demande qui a été formulée, je dirai que l'utilisation de la procédure de discussion immédiate, prévue à l'article 30 du règlement, imposerait à la commission des lois et au Sénat un débat sans préparation, ce qui me paraît particulièrement inopportun s'agissant d'une révision constitutionnelle.
Le paradoxe est, d'ailleurs, que la procédure de discussion immédiate s'applique manifestement à l'examen des textes de loi ordinaires. En effet, un délai de quinze jours est nécessaire avant de délibérer d'un texte de loi organique.
Réviser la Constitution de cette manière n'est donc pas possible. L'examen d'un sujet aussi fondamental pour la démocratie ne peut avoir lieu dans la précipitation, après l'épuisement de l'ordre du jour - et sans doute des parlementaires ! -, en fin de séance publique.
La question du droit de vote des étrangers aux élections municipales ne saurait être débattue sereinement dans de telles conditions.
L'adoption définitive d'une proposition de loi constitutionnelle suppose une procédure lourde de révision de la Constitution, je le rappelle.
Le débat sur le droit de vote des étrangers aux élections locales est récurrent en France. Si le texte adopté par l'Assemblée nationale n'a jamais été présenté devant le Sénat, c'est sans doute parce que, quoi qu'on en dise, il n'y avait pas consensus sur ce sujet.
Quant aux sondages, madame Luc, je n'y crois guère. Si l'on devait élaborer les lois d'après les sondages, ce serait fort intéressant !
