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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 janvier 2006 à 21h30
Droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales — Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle
Jean-Jacques Hyest, président de la commission :Le débat portant sur le statut des citoyens communautaires pour les élections locales a eu lieu. Ces citoyens se trouvent dans une situation précise : la France reconnaît une citoyenneté de l'Union européenne. La question est donc absolument différente.
Je me souviens que, lorsque nous avons institué le droit de vote aux élections locales des citoyens européens, certains voulaient étendre ce droit à tous les étrangers. Nous avions justement établi une distinction entre les uns et les autres.
Pour tous ces motifs, il me semble que ce débat mérite mieux qu'une discussion immédiate.
