Intervention de Jean-Patrick Courtois

À cet égard, je rappelle que je proposais dans ce même avis la création d'un indicateur mesurant le nombre de procédures annulées pour vice de procédure imputable aux services de police ou de gendarmerie. Mais peut-être n'est-il pas possible de le calculer eu égard à l'état de l'informatisation de la justice ! Cette observation pose, là encore, le problème du continuum statistique des activités de la police et de la justice, pour lequel beaucoup de progrès restent à accomplir.

Ma dernière question portera sur le logement et la fidélisation des policiers en Île de France. Cette région, qui concentre 30 % des effectifs de la police nationale, souffre, d'une part, d'un taux d'encadrement très faible des gardiens de la paix et, d'autre part, d'une rotation des effectifs très élevée. Le flux de demandes de départ de l'Île-de-France vers la province déstabilise l'organisation des services et ne permet pas de tirer profit de l'expérience acquise par les personnels. La quasi-totalité des promotions sortant des écoles de police y est affectée pour compenser ces départs.

La réforme des corps et carrières apporte une réponse partielle à cette situation, en instaurant une durée de séjour obligatoire dans la première région administrative d'affectation. Une autre réponse consiste à améliorer les conditions matérielles des policiers, en particulier en les aidant à se loger. Selon le rapport annuel de performances, le nombre de logements réservés aux agents du ministère de l'intérieur a été supérieur en 2006 aux prévisions initiales, et ce pour un coût inférieur aux prévisions.

Madame le ministre, pourriez-vous indiquer au Sénat comment ce résultat remarquable a été atteint, alors que les prix sur le marché de l'immobilier ne baissent pas ? Par ailleurs, à quelles catégories de policiers ces logements ont-ils profité et combien de policiers affectés dans des zones difficiles en Île-de-France en ont bénéficié ?

Je vous remercie par avance, madame le ministre, de vos réponses, en vous renouvelant, à titre personnel, mon entier soutien pour l'action politique particulièrement efficace que vous menez.