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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juillet 2007 à 21h45
Règlement du budget de l'année 2006 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Marini au nom de la commission est ainsi libellé :
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
A. Les mots : « qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument » sont supprimés.
B. Il est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés :
«, ou à défaut évalué par l'autorité compétente de l'État.
« Les transferts mentionnés au précédent alinéa peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée à l'article 63 précité exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur général.
