Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 33

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Je suis également très étonné qu’un praticien fasse une telle proposition, qui, en confondant aménagements de peine et sanctions, établit une confusion totale.

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