Intervention de Gérard Le Cam

Ces nouvelles dispositions organisent toute une procédure relative à l’édiction de règles concernant la qualité nutritionnelle des repas fournis par les gestionnaires des services de restauration scolaire.

Un certain nombre de personnes sont dorénavant habilitées à veiller au respect des obligations ainsi fixées et une procédure est définie en cas de violation de ces dernières.

Parmi les sanctions applicables aux gestionnaires de services de restauration est mentionnée la réalisation d’actions de formation du personnel.

Nous estimons, pour notre part, que la formation des agents à ces nouvelles normes ne peut se concevoir comme une sanction en cas de manquement à la réglementation prescrite, mais doit constituer un engagement du Gouvernement préalable à la mise en place de cette nouvelle législation. L’objectif est d’éviter la méconnaissance par les agents de ces nouvelles règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas et donc de favoriser leur respect. Il s’agit d’un gage majeur d’efficacité.

Pour cette raison, nous vous proposons, par cet amendement, d’inscrire dans la loi que l’État s’engage à mettre en œuvre un plan de formation des agents de la restauration collective.