Intervention de Guy Fischer

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 20 mai 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Acte est donné de cette communication.