Intervention de Gérard Le Cam

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4 de l’article 2 du projet de loi. En effet, il est prévu qu’une ordonnance devra intervenir afin d’adapter les dispositions du code rural relatives à la protection des végétaux, en ce qui concerne la mise sur le marché et les produits phytopharmaceutiques.

Nous pensons que le Parlement ne peut se dessaisir de toutes les mises en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire. Cette partie de notre droit ne doit pas échapper aux élus nationaux.

Je voudrais enfin dire quelques mots sur la protection végétale.

Peu après l’annonce de la fusion des directions départementales de l’agriculture et de la forêt et des directions départementales de l’équipement, il a été mis fin à la mission ancienne dévolue à l’administration de conception des bulletins d’avertissement agricole, mission qui relevait des services régionaux de la protection des végétaux.

Le ministère de l’agriculture justifie sa décision en déclarant que l’avertissement agricole est davantage l’affaire de la profession agricole que du ministère, et que l’État n’a pas vocation à dire aux agriculteurs ce qu’ils doivent faire, mais doit garantir que cela a été fait.

Nous considérons au contraire qu’il est nécessaire que l’État conserve des missions préventives. Les services régionaux de protection des végétaux, ou SRPV, assuraient des missions de contrôle, d’expertise et d’appui technique, en matière phytosanitaire. Ces SRPV conduisaient sur le terrain et en laboratoire toutes investigations techniques et études épidémiologiques, modélisations, mises au point de méthode de lutte, suivis des résistances, qui permettaient d’élaborer et de diffuser les bulletins d’avertissement agricole, à la base de la protection raisonnée des cultures.

Ce sont, dans chaque région, plus d’une vingtaine d’ingénieurs, de techniciens et d’agents administratifs qui, par leur compétence et leur travail, assuraient un service public de qualité aux agriculteurs.

En confiant ces missions à la profession agricole, nous allons notamment perdre l’indépendance vis-à-vis des industriels de l’agrochimie. En effet, les agriculteurs ont pu constater sur le terrain la différence qu’il y avait entre le conseil de traitement phytothérapique délivré par la coopérative et celui du bulletin d’avertissement du SRPV.

Le premier, lié à l’activité commerciale de la coopérative, a tendance à systématiser les traitements par précaution, afin aussi, bien sûr, de vendre des produits. Le second, indépendant, donne des conseils de traitement quand le risque est avéré.

Nous tenions à vous alerter, monsieur le ministre, car la politique affichée ne saurait être réellement mise en œuvre sans le rétablissement de tels outils.