Intervention de Gérard Le Cam

L’ordonnance prévue par le présent alinéa devait initialement permettre au Gouvernement de modifier les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire pouvaient être déléguées à des tiers, de définir des exigences en termes de qualité et de compétence des délégataires et de préciser les modalités des contrôles de second niveau qui seront exercés par les services de l’État.

Déjà, sur le principe, nous contestons ce recours aux ordonnances. En outre, nous redoutons particulièrement les conséquences d’une telle disposition.

En effet, au regard des enjeux en termes de sécurité sanitaire, la surveillance biologique des territoires, et donc les contrôles phytosanitaires, relèvent fondamentalement de l’intervention publique et ne peuvent à nos yeux faire l’objet d’une quelconque délégation à des tiers. Nous considérons en effet que cette externalisation de missions publiques ouvre la voie à leur privatisation.

De plus, tel qu’il était rédigé initialement, le texte du Gouvernement ne précisait nullement les caractéristiques du délégataire devant permettre de juger de sa capacité à agir au nom de l’intérêt général, même si nous savons que, dans les faits, un nombre limité d’organismes est visé.

Par ailleurs, confier à un tiers des missions publiques en laissant parallèlement à l’État le soin de contrôler la bonne exécution de ces missions ne nous apparaît pas pertinent. Nous estimons que cette complexification des procédures n’est gage ni d’efficacité ni de progrès pour les contrôles sanitaires.

Nous prenons acte de la réécriture par la commission de cette disposition qui encadre cette possibilité de délégation, en évoquant simplement la capacité des organismes à vocation sanitaire à s’organiser pour concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte.

Même si l’objectif est simplement de légaliser une pratique déjà existante, nous continuons de penser qu’il s’agit de missions régaliennes, puisqu’elles touchent à la sécurité sanitaire, ne pouvant faire l’objet d’aucune délégation, sous quelque forme que ce soit.

Pour cette raison, nous vous proposons de supprimer cette disposition, mes chers collègues.