Intervention de Jean-François Le Grand

Je salue le fait qu'il sera obligatoire de déclarer en mairie tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau. C'est une excellente mesure.

Le présent amendement tend à apporter trois précisions

Premièrement, il vise à ce que cette mesure s'applique aussi aux prélèvements antérieurs à la promulgation de la loi, de manière qu'on puisse en avoir une meilleure connaissance.

Deuxièmement, il prévoit une sanction en cas de non- déclaration ou de déclaration inexacte. Cette mesure de coercition a pour objet d'éviter les abus.

Troisièmement, il vise à autoriser la communication des déclarations aux services d'eau et d'assainissement, qui en ont besoin pour la surveillance des périmètres de protection et pour d'autres raisons que je vous ferai la grâce de ne pas énumérer.