Intervention de Pierre Jarlier

Je voterai contre cet amendement, cela ne surprendra personne.

On entend souvent dire, au sein de cette assemblée, qu'il vaut mieux que le législateur fasse la loi plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence.

L'amendement que j'avais soutenu visait donc à préciser la loi, d'une part afin d'éviter ce type de difficulté et, surtout, afin d'assurer une certaine équité entre toutes les communes, quel que soit le mode de gestion choisi par la collectivité.

J'ai entendu parler d'atteinte à un droit constitutionnel. C'est l'inverse, puisque la Constitution dispose que l'on ne peut pas placer une collectivité sous la tutelle d'une autre. Or, autoriser un conseil général à moduler les aides qu'il apporte aux communes, c'est une façon de mettre ces collectivités sous tutelle.

La disposition que j'avais présentée constituait donc une mesure d'équité et elle a, à juste titre, été adoptée conforme par l'Assemblée nationale.