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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 8 septembre 2006 à 21h30
Eau et milieux aquatiques — Article 29
Françoise Férat :La loi nº 2004-338 du 21 avril 2004 a introduit dans le code de l'urbanisme l'obligation de compatibilité entre les SCOT - schéma de cohérence territoriale -, les PLU - plan local d'urbanisme - et les cartes communales, avec les SDAGE - schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Par cet amendement, il est proposé d'y faire également mention dans le code de l'environnement.
