Intervention de Jean-Jacques Hyest

Certes, mais il est coutumier que, à la suite des élections, le Conseil constitutionnel fasse des commentaires sur les difficultés qui ont été rencontrées ; cela nous a d'ailleurs quelquefois donné l'occasion de procéder à des modifications, notamment dans le domaine du droit électoral.

Ces avis, monsieur le ministre, obligent le Gouvernement et le Parlement à des figures imposées et il paraît normal, dans ces conditions, que le projet de loi que vous nous présentez ait pour objet de reporter au mois de mars 2008 les élections municipales et le renouvellement de la moitié des conseils généraux, avec pour conséquence le report en septembre 2008 des élections sénatoriales.

Au regard de ces contraintes constitutionnelles, la commission des lois ne peut qu'approuver la solution proposée. Il était en effet impossible, vous l'avez dit, monsieur le ministre, de réduire les mandats municipal et cantonal à cinq ans. De plus, on aurait perturbé le fonctionnement des conseils généraux si leur renouvellement avait été opéré à l'issue d'une période variable selon les cas.

Cela étant, il n'est peut-être pas non plus indispensable de perturber la vie de la Haute Assemblée en modifiant le rythme triennal de son renouvellement : ce qui est valable dans un sens peut l'être aussi dans l'autre !